Vous êtes dans l'obligation légale de faire appel à un commissaire aux comptes dans les cas suivants:
Administrateurs et mandataires judiciaires : sans condition de seuil
Associations émettant des obligations : sans condition de seuil
Associations habilitées à faire des prêts pour la création et le développement d’entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux : sans condition de seuils
Associations recevant des subventions publiques : nomination obligatoire lorsque lessubventions publiques annuelles dépassent 153 000euros
Associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale : obligation de nommer au moins uncommissaire aux comptes lorsque le montant annueldes dons reçus excède 153 000 euros
Associations « PERP » : Obligation de nommer aumoins un commissaire aux comptes sans condition deseuils
Caisses de mutualité sociale agricole : sans condition de seuils
Caisse des dépôts et consignations : obligation denommer deux commissaires aux comptes
CARPA Aide juridictionnelle : sans condition deseuils
CARPA Maniement des fonds : sans condition deseuils
Centres de formation d’apprentis : sans conditionsde seuils
Chambres de commerce et d’industrie : sans conditions de seuils
Chambres régionales de commerce et d’industrie : sans conditions de seuils
Comités interprofessionnels du logement : sanscondition de seuils
Coopératives agricoles : nomination obligatoirelorsque CA HT > 110 KE
Entreprises d’investissement : certification par unou deux commissaires aux comptes selon la taillede l’entreprise d’investissement
Etablissements de crédit : certification par un oudeux commissaires aux comptes selon la taille del’établissement
Etablissements publics de l’Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique : nomination obligatoire lorsque franchissementde deux des trois seuils suivants : Bilan : 1 550 KE CA HT : 3 100 KE Effectif : 50
Etablissements publics de l’Etat, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique établissant des comptes consolidés : Nomination d’au moins deux commissaires auxcomptes
Fondations d’entreprise : Sans condition de seuils
Fondations reconnues d’utilité publique : sanscondition de seuils
Fonds communs de placement : sans conditionde seuils
Groupements d’intérêt économique : Nominationobligatoire pour les GIE émettant des obligations, oupour les GIE ayant 100 salariés ou plus à la clôture del’exercice
Intermédiaires en biens divers : sans condition deseuils
Institutions de prévoyance : sans condition deseuils
Mutuelles :
Pour les mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité, sans condition de seuils
Pour les mutuelles régies par le livre III lorsque le dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
Total du bilan : 1 524 490 € Mt HT des ressources : 3 048 980 € Salariés : 50
Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) : Sans condition de seuils
Organismes de formation : Nomination obligatoire que dépassement de deuxdes trois seuils suivants : Bilan 230 KE CA HT : 153 KE Effectif : 3 salariés
Organismes de sécurité sociale (à l’exception du régime général) : sans condition de seuil
Partis et groupements politiques : certification pardeux commissaires aux comptes
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique : Nomination obligatoire quand franchissement de deuxdes trois seuils suivants : Bilan 1 550 KE CA HT : 3 100 KE Effectif : 50 salariés
SARL : Nomination obligatoire quandfranchissement de deux des trois seuils suivants : Bilan 1 550 KE Bilan 3 100 KE Effectif : 50 salariés
Sociétés d’assurance (SA et SAM) : sanscondition de seuils
Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs, d’artistes interprètes : sanscondition de seuils Sociétés civiles faisant appel public àl’épargne : sans condition de seuils
Sociétés coopératives ouvrières et production : Nomination obligatoire pour les : Scop constituées sous forme de SA Scop constituées sous forme de SARL Franchissant les seuils légaux ou faisant appel à des associés extérieurs et émettant des parts réservées aux salariés
SICAV : sans condition de seuils
Services de santé au travail interentreprises : sanscondition de seuils
Sociétés anonymes : sans condition de seuils
Sociétés en commandite par actions : sans condition de seuils
Sociétés en commandite simple : Nominationobligatoire quand dépassement de deux des trois seuils suivants : Bilan 1 550 KE CA HT : 3 100 KE Effectif : 50 salariés Sociétés en nom collectif Nomination obligatoire quand dépassement de deux des trois seuils suivants : Bilan 1 550 KE CA HT : 3 100 KE Effectif : 50 salariés
Sociétés par actions simplifiées : sans conditionde seuils
Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : sans condition de seuils
