CIRON et Associés

Experts-comptables, Commissaires aux Comptes, Audit, Conseils, Collectivités Locales

CIRON et Associés

Expert Comptable

Commissaire aux comptes

Audit Conseil Collectivites Locales - Territoriales - Communes & Communautés

108 bis COURS DU MEDOC

33300 BORDEAUX

Gironde

Aquitaine


Tél. 05 56 93 60 00

Fax +33 (5) 56 93 60 09

Tél. 09 64 36 77 48

Mail jean-herve.ciron@ciron-associes.com


Site Web
http://www.ciron-associes.info

Horaires

Finance & Conseil Droit-Conseil Juridique Organismes & Institutions

Lundi  9:00 à 12:3014:00 à 17:30
Mardi  9:00 à 12:3014:00 à 17:30
Mercredi  9:00 à 12:3014:00 à 17:30
Jeudi  9:00 à 12:3014:00 à 17:30
Vendredi  9:00 à 12:3014:00 à 17:30
SamediFermé
DimancheFermé
 
fermeture
annuelle
Pas de fermeture annuelle
 
Mentions légales
Php 5.4.45


Vous êtes dans l'obligation légale de faire appel à un commissaire aux comptes dans les cas suivants:








Administrateurs et mandataires judiciaires :

sans condition de seuil

Associations émettant des obligations :
sans condition de seuil

Associations habilitées à faire des prêts pour la
création et le développement d’entreprises par
des chômeurs ou titulaires des minima sociaux :
sans condition de seuils

Associations recevant des subventions
publiques :
nomination obligatoire lorsque les
subventions publiques annuelles dépassent 153 000 euros

Associations et fondations recevant des dons
ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction
fiscale :
obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes lorsque le montant annuel des dons reçus excède 153 000 euros

Associations « PERP » :
Obligation de nommer au
moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils

Caisses de mutualité sociale agricole :
sans
condition de seuils

Caisse des dépôts et consignations :
obligation de
nommer deux commissaires aux comptes

CARPA Aide juridictionnelle :
sans condition de
seuils

CARPA Maniement des fonds :
sans condition de
seuils

Centres de formation d’apprentis :
sans conditions
de seuils

Chambres de commerce et d’industrie :
sans conditions de seuils

Chambres régionales de commerce et d’industrie :
sans
conditions de seuils

Comités interprofessionnels du logement :
sans
condition de seuils

Coopératives agricoles :
nomination obligatoire
lorsque CA HT > 110 KE

Entreprises d’investissement :
certification par un
ou deux commissaires aux comptes selon la taille de l’entreprise d’investissement

Etablissements de crédit :
certification par un ou
deux commissaires aux comptes selon la taille de l’établissement

Etablissements publics de l’Etat non soumis
aux règles de la comptabilité publique :

nomination obligatoire lorsque franchissement de deux des trois seuils suivants :
Bilan : 1 550 KE
CA HT : 3 100 KE
Effectif : 50

Etablissements publics de l’Etat, qu’ils soient
ou non soumis aux règles de la comptabilité
publique établissant des comptes consolidés :
Nomination d’au moins deux commissaires aux comptes

Fondations d’entreprise :
Sans condition de seuils


Fondations reconnues d’utilité publique :
sans
condition de seuils

Fonds communs de placement :
sans condition
de seuils

Groupements d’intérêt économique :
Nomination
obligatoire pour les GIE émettant des obligations, ou pour les GIE ayant 100 salariés ou plus à la clôture de l’exercice

Intermédiaires en biens divers :
sans condition de
seuils

Institutions de prévoyance :
sans condition de
seuils

Mutuelles :

  • Pour les mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité, sans condition de seuils

  • Pour les mutuelles régies par le livre III lorsque le dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
Total du bilan : 1 524 490 €
Mt HT des ressources : 3 048 980 €

Salariés : 50


Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) :
Sans condition de seuils

Organismes de formation :
Nomination obligatoire que dépassement de deux des trois seuils suivants :
Bilan 230 KE
CA HT : 153 KE
Effectif : 3 salariés

Organismes de sécurité sociale (à l’exception du
régime général) :
sans condition de seuil


Partis et groupements politiques :
certification par
deux commissaires aux comptes

Personnes morales de droit privé non
commerçantes ayant une activité économique :

Nomination obligatoire quand franchissement de deux des trois seuils suivants :
Bilan 1 550 KE
CA HT : 3 100 KE
Effectif : 50 salariés

SARL :
Nomination obligatoire quand
franchissement de deux des trois seuils suivants :
Bilan 1 550 KE
Bilan 3 100 KE
Effectif : 50 salariés

Sociétés d’assurance (SA et SAM) :
sans
condition de seuils

Sociétés civiles de perception et de répartition
des droits d’auteurs, d’artistes interprètes :
sans
condition de seuils

Sociétés civiles faisant appel public à
l’épargne :
sans condition de seuils


Sociétés coopératives ouvrières et production :
Nomination obligatoire pour les :
Scop constituées sous forme de SA
Scop constituées sous forme de SARL
Franchissant les seuils légaux ou faisant appel à
des associés extérieurs et émettant des parts
réservées aux salariés

SICAV :
sans condition de seuils


Services de santé au travail interentreprises :
sans
condition de seuils

Sociétés anonymes :
sans condition de seuils


Sociétés en commandite par actions :
sans
condition de seuils

Sociétés en commandite simple :
Nomination
obligatoire quand dépassement de deux des trois
seuils suivants :
Bilan 1 550 KE
CA HT : 3 100 KE
Effectif : 50 salariés
Sociétés en nom collectif
Nomination obligatoire quand dépassement de
deux des trois seuils suivants :
Bilan 1 550 KE
CA HT : 3 100 KE
Effectif : 50 salariés

Sociétés par actions simplifiées :
sans condition
de seuils

Sociétés de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques :
sans condition de seuils


Universités :
sans condition de seuils